Très haut débit : une lettre ouverte adressée à François Hollande

4) Assurer l'équité territoriale pour le FTTH

Les barèmes actuels du FSN, qui prélude au FANT, n'assurent pas une péréquation en
fonction de l'effort à consentir par collectivité. Ils ne tiennent compte ni du taux d'effort (pourcentage de la population non couverte par une intention d'investissement privé), ni du coût réel à la prise, qui dépend de multiples facteurs (densité, typologie de l'habitat, présence de génie civil réemployable...). Le barème doit assurer une équité de traitement sur le territoire national. Le numérique doit être une priorité de l'aménagement du territoire.

5) Prioriser les zones à mauvais débit

Les constats convergent sur la lenteur du passage des abonnés sur le nouveau réseau Très haut débit, une fois celui-ci installé : si le réseau haut débit est de bonne qualité, la vitesse de migration est très lente, ce qui compromet l'économie du déploiement. Bien entendu, l'évolution des usages et des services amène inéluctablement à ce qu'un bon débit d'aujourd'hui soit considéré comme un mauvais débit demain. Mais en attendant, il est logique de cibler les zones où le débit actuel est mauvais. Il s'agit en général de zones où la densité de l'habitat est assez faible, avec des longueurs de lignes importantes. Il est parfois possible d'agir au niveau de la sous-boucle locale cuivre existante par une opération de « monté en débit », mais d'une part il s'agit d'un processus entièrement subventionnel, d'autre part seule une partie de la dépense sera réutilisable pour le FTTH. Les plafonds d'aide par prise qui sont pris en compte dans le FSN sont malheureusement trop bas pour inciter au passage direct au FTTH. Pour la « montée en débit » sur le réseau cuivre existant, il doit être mis fin à la « double peine » : financement d'un simple passage au haut débit par les collectivités les moins urbaines, alors que celles qui sont les plus denses pourraient passer au Très haut débit sans financement public. Les barèmes du FSN doivent faciliter la transition directe vers le FTTH là où le débit sur cuivre est mauvais, à l'exception de l'habitat isolé, qui peut être traité par des technologies alternatives.

6) Porter le débat au niveau européen sur les financements et l'intérêt général

Le cadre européen est très marqué par la conception de concurrence par les infrastructures. Dans le domaine des réseaux fixes, les plus coûteux, celle-ci a connu un certain succès dans le passé, du fait qu'elle s'appuyait en fait sur les boucles locales construites par les monopoles publics nationaux, ouvertes par la régulation ; et encore, les changements n'ont été positifs que dans les zones les plus rentables, accentuant les disparités territoriales. Aujourd'hui, il s'agit de construire la boucle locale de notre siècle. C'est une infrastructure essentielle, qui porte profondément des exigences d'intérêt général : desserte universelle, péréquation pour l'équité des tarifs d'accès pour les ménages, les entreprises, les services publics. Cette dimension n'est pas suffisamment prise en compte dans les conceptions européennes, et notre continent prend du retard. Les fonds pour la prochaine période budgétaire sont menacés (FEDER, Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe) alors qu'il s'agit d'infrastructures essentielles, propres à relancer l'emploi et la croissance (4).

(4) Voir le courrier de l'AVICCA aux parlementaires européens http://www.avicca.org/L-AVICCAalerte-les-parlementaires.html

7) Publier des spécifications techniques incitatives