DADVSI : le sénat remet en cause l'interopérabilité

Les associations de défense du logiciel libre viennent de réagir plutôt vertement à une série d'amendements au très controversé projet de loi DADVSI proposée par la Commission des Affaires Culturelles du Sénat. Pour l'Addulact, l'Aful, le Cetril et Mozilla Europe, le sénat se prononce avec ces amendements en faveur des monopoles contre la concurrence et l'économie de marché. "Ce recul sur le travail historique de l'Assemblée Nationale, salué internationalement, institue implicitement une nouvelle propriété intellectuelle des mesures techniques de protection, exorbitante de toutes les règles usuelles en la matière. Le Sénat mettrait ainsi en danger toute l'économie de l'information et de la communication, sans parler de notre indépendance culturelle que cette loi est aussi censée préserver" indique les 4 associations signataires du texte Le 13 avril 2006, la commission des affaires culturelles du Sénat a rendu publics une série d'amendement au projet de loi DADVSI, des amendements qui selon les associations ont pour objectif principal de détruire toutes les avancées du texte concernant l'interopérabilité et la libre concurrence. L'amendement n°17 modifie notamment la nature juridique des mesures de protection techniques (DRM) et précise que " La protection assurée aux mesures techniques efficaces par le présent article ne modifie pas le régime juridique de leurs éléments constitutifs, protocoles, formats et méthodes de protection tel qu'il est défini à l'article L. 611-10". Pour les associations, cet article L.610- du code de la propriété intellectuelle, traite des inventions brevetables, et ne devrait nullement s'appliquer aux logiciels, protégés par le droit d'auteur. En insistant sur l'article L.610-10, les associations estiment que "le sénat institue la création d'un nouveau droit explicitement associé contextuellement au droit des brevets et non au droit d'auteur comme c'est actuellement le cas pour les réalisation logicielles."En clair elle le soupçonnent de vouloir rendre les DRM brevetables. Le second reproche porte sur l'interopérabilité. L'amendement 18 du sénateur UMP Thollière précise que les informations essentielles à l'interopérabilité entre MTP (documentation technique et interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie protégée d'une reproduction protégée par une mesure technique et une copie protégée des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction) sont délivrées "dans des conditions équitables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée". Il ajoute que le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire [d'une licence] de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique." Pour les associations du libre, cet amendement 18 rappelle les fameuses licences RAND [raisonnables et non-discriminatoires] pour les brevets, qui ne sont en fait supportables que par les plus gros, et qui sont mortelles pour le logiciel libre. "Il ne s'agit guère ici de propriété littéraire et artistique dont la législation relève bien de la compétence de la commission des affaires culturelles" précisent les associations, "mais bien plus de propriété industrielle (ce qu'est le brevet), voire de stratégie industrielle qui est beaucoup moins dans les compétences de cette commission". Notons que si la loi DADVSI est privée de son volet d'interopérabilité tel que voté par les députés, elle deviendra de fait l'une des plus répressive d'Europe, Un point d'autant plus ironique que la Commission Européenne et le Parlement s'interrogent sur une révision de la directive EUCD [que le DADVSI transcrit tardivement en droit français] pour ouvrir la porte à plus d'interopérabilité.