Le dispositif ATT (app tracking transparency) d'Apple est critiqué dans sa mise en œuvre. (Crédit photo : Apple)
La mise en oeuvre du dispositif App Tracking Transparency d'Apple pour limiter le ciblage publicitaire n'est ni nécessaire, ni proportionnée, estime le gendarme de la concurrence. Considérant que la société a abusé de sa position dominante, elle est condamnée à 150 M€ d'amende.
Après une longue procédure, l'Autorité de la concurrence vient de rendre une décision concernant la mise en oeuvre de l'outil ATT (app tracking transparency) dans iOS 14.5, un outil conçu pour limiter le ciblage publicitaire. Le régulateur a eu la main lourde avec une sanction de 150 millions d'euros. L'affaire remonte à 2020 où plusieurs associations représentant différents acteurs de la publicité ont saisi l'Autorité sur l'introduction obligatoire d'ATT pour les applications iOS qui souhaitaient faire un suivi de l'activité des utilisateurs. En 2021, le gendarme n'avait pas imposé de mesures conservatoires, mais avait notifié en 2023 un grief à Apple pour abus de position dominante.
Et c'est bien sur ce motif que la firme de Cupertino se voit infliger une amende record. En effet, l'Autorité estime que si le dispositif ATT n'est pas critiquable sur le principe et sur les bénéfices apportés aux utilisateurs en matière de protection de la vie privée, sa mise en oeuvre pose problème en n'étant ni nécessaire, ni proportionnée. Sur le premier point, ATT ne constitue pas un recueil de consentement valable par rapport à la loi Informatique et Libertés, les éditeurs tiers doivent donc recourir à leur propre solution de recueil de consentement. « Cette situation engendre une multiplication des fenêtres de recueil de consentement compliquant excessivement le parcours des utilisateurs d'applications tierces au sein de l'environnement iOS », glisse le régulateur.
ATT a rajouté de la complexité dans la collecte du consentement des utilisateurs à leur suivi publicitaire. (Crédit Photo: Autorité de la concurrence)
Manque de neutralité et déséquilibre par rapport aux éditeurs tiers
Autres points soulevés, le non-respect de la neutralité d'ATT et l'asymétrie entre Apple et les éditeurs. Sur la neutralité, le refus du traçage publicitaire ne doit être effectué qu'une fois, à l'inverse pour valider le ciblage, l'utilisateur doit le valider une seconde fois. Cela provoque un déséquilibre au détriment des éditeurs d'applications tierces et aux fournisseurs de publicité. Ce problème est amplifié par une différence de traitement entre les applications Apple et les autres. La firme ne demandait pas de consentement pour ses propres applications. Après une intervention de la Cnil, elle a rectifié le tir, mais réclame toujours un seul consentement au lieu de deux pour les autres éditeurs.
En privilégiant ses applications, Apple déséquilibre les relations avec les éditeurs d'applications tierces. (Crédit photo : Autorité de la concurrence)
Cette différence de traitement « se révèle particulièrement néfaste pour les plus petits d'entre eux qui, notamment en l'absence de données propriétaires en nombre suffisant, ne bénéficient pas de possibilités de ciblage alternatives », estime l'Autorité de la concurrence. Au regard de la gravité des faits et de la durée de l'infraction, elle a décidé d'infliger une amende de 150 M€. La décision est susceptible d'appel. D'autres affaires similaires sont en cours en Europe (Allemagne, Pologne, Italie), sur le même sujet. Apple a indiqué dans un communiqué que « Bien que nous soyons déçus par la décision d'aujourd'hui, l'Autorité de la concurrence française n'a pas exigé de changements spécifiques à l'App Tracking Transparency (ATT) ». La société n'a pas précisé si elle allait faire appel de cette décision.
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