Rétention des données : les FAI montent au créneau

Alors que le décret d'application relatif à la conservation des données des communications électroniques vient tout juste d'être adopté, l'Association française des fournisseurs d'accès (AFA) entend déposer un recours devant le Conseil d'Etat. Le décret enjoint les FAI et autres opérateurs téléphoniques à conserver pendant un an les données de connexion. Une demande "tout simplement irréalisable" estime l'AFA. Selon l'association, le décret fait l'erreur de ne pas établir de distinction dans les types de données considérées et fixe arbitrairement une durée invariable. Du reste, la nature exacte des données devant être conservées n'est pas davantage précisée, le texte "demeure très évasif sur leurs définitions". Les FAI reprochent par ailleurs au décret d'application de modifier un équilibre mis en place en 1998, dans lequel ces derniers mettent à disposition des autorités judiciaires et administratives certaines données techniques et parviennent à répondre aux "moins de 10 000 réquisitions par an" ordonnées à fin d'enquête. Surtout, les fournisseurs d'accès s'attachent à défendre leurs intérêts pécuniaires. Si le décret prévoit une prise en charge des frais induits par la conservation des données, les modalités en seront fixées par un futur arrêté. L'AFA déplore que "de lourds investissements seront nécessaires pour mettre en ?uvre des développements techniques" afin de collecter, stocker et traiter les données. Or, si le décret dispose que les coûts relatifs générés par les réquisitions seront pris en charges, il ne prévoit rien pour les investissements. Il contrevient alors, estime l'AFA, à une décision du Conseil constitutionnel, selon laquelle l'Etat doit s'acquitter des dépenses réalisées à sa demande par les opérateurs privés pour la sauvegarde de l'ordre public.