La « Class Action » de l'UFC-Que Choisir contre les opérateurs mobiles

Plus de 12 500 demandes individuelles d'indemnisation. C'est le nombre de plaintes que l'association de défense des consommateurs L'UFC-Que Choisir a transmis vendredi 13 octobre au tribunal de commerce de Paris dans le cadre de l'affaire « cartelmobile » engagée à l'encontre des opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom. L'association de défense des consommateurs estime à 60 € par dossier l'indemnisation potentielle, ce qui représenterait 800 000 € à verser par les trois opérateurs mobiles sans compter les frais de procédure et de constitution de dossier réclamés par l'UFC-Que Choisir. Cette procédure d'indemnisation fait suite à la condamnation fin 2005 par le conseil de la concurrence des trois mêmes opérateurs (qui ont fait appel) pour entente illicite. L'amende record de 534 M€ dont ils avaient alors dû s'acquitter avait été directement dans les poches de l'Etat sans que les consommateurs ne soient dédommagés. L'UFC-Que Choisir avait alors ouvert un site dédié permettant aux clients d'évaluer le préjudice subit. Ils ont été 70 000 à faire cette démarche et 22600 sont allés jusqu'à constituer un dossier. La moitié d'entre eux ont été rejetés faute de justificatifs suffisants. En médiatisant ainsi le dépôt de ces 12 500 dossiers d'indemnisation, qui ont été constitués un par un, puis transportés au tribunal dans quatre camionnettes, l'association de consommateurs souhaite par la même occasion mettre en lumière l'absence de procédure de recours collectif de type « class action » dans le droit français.