L'Association Française des PME de Haute Technologie, ou Comité Richelieu, défend les intérêts d'environ 10 000 jeunes entreprises innovantes, dont la moitié sont actives sur les marchés IT. Selon Emmanuel Leprince, son délégué général, le projet de « Small Business Act » présenté le 25 juin par la Commission européenne ne règle en rien les problèmes liés aux conditions d'attribution des marchés publics. Explications
Distributique.com : La Commission européenne vient de présenter son projet dédié aux PME, équivalent du Small Business Act américain. Est-ce une bonne nouvelle pour les PME du secteur IT ? Emmanuel Leprince : Cela aurait dû être une bonne nouvelle, mais en l'état, le projet n'apporte pas de solutions nouvelles pour permettre aux PME innovantes de l'Europe de grandir. Les propositions ne font qu'entériner un état de fait : le fonctionnement du marché avantage les entreprises établies et défavorise les nouvelles entreprises. En d'autres termes, le projet est tellement timide qu'il est abusif de parler d'un « Small Business Act » européen. Distributique.com : Qu'a-t-il de moins que le projet américain ? Emmanuel Leprince : La première différence, c'est que le Small Business Act américain a été lancé en 1953 ! Ce n'est pas une mince affaire que de rattraper 55 ans de retard. Pour espérer y parvenir, il faut que l'Europe propose un projet au moins aussi ambitieux que celui qui a été imaginé aux Etats-Unis. Malheureusement, ce n'est même pas le cas. Concrètement, les conditions d'attribution des marchés publics ne changent pas. En France, la part des PME dans ces marchés plafonne à 12%, alors que 23% des marchés publics fédéraux bénéficient aux PME outre-Atlantique. Le principal résultat, c'est que depuis 1980, les Etats-Unis ont généré 7 fois plus de nouveaux leaders mondiaux que tous les pays de l'Union européenne réunis. Distributique.com : Proposez-vous qu'on impose des quotas réservant plus de 20% des marchés publics aux PME ? Emmanuel Leprince : Nous ne demandons pas qu'on établisse des quotas ou qu'on complique encore le travail des acheteurs avec de nouvelles mesures contraignantes. Au contraire, nous prônons une simplification des règles. Le premier progrès, ce serait que les conditions de la mise en concurrence soient moins pénalisantes pour les PME innovantes. Par exemple, la Loi de Modernisation de l'Economie indique dans son article 7 que les acheteurs publics pourront réserver aux PME innovantes certains petits marchés, c'est-à-dire ceux qui portent sur des montants inférieurs à 133 000 euros. Il faut placer la barre plus haut, mais seule la Commission européenne a le pouvoir de relever ce seuil. L'autre évolution déterminante consisterait à étendre l'application du Pacte PME à l'ensemble des pays de l'Union européenne. Dans tous les cas, cela suppose que la Commission européenne modifie ses directives « Marchés Publics » et « Réseaux », cette dernière régissant les achats de grands comptes tels que la SNCF, EDF, la RATP ou La Poste.
Suivez-nous