JUSTICE / JURIDIQUE
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24/12/2012 - Justice / JuridiqueJuillet - Soupçons de fraude fiscale sur Microsoft France
Les agents du fisc soupçonnent Microsoft d'avoir facturé des services réalisés en France par le biais de sociétés étrangères pour échapper à l'impôt...
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05/12/2012 - Justice / Juridique
HP : le système de notation attaqué en justice
Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de HP Grenoble, les organisations syndicales et les comités d'entreprises du...
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15/11/2012 - Justice / JuridiqueHP : le CE européen attaque le plan de restructuration devant les tribunaux
Le comité d'entreprise européen de HP reproche à la firme de n'avoir fourni que des informations partielles sur son plan de licenciements et d'avoir...
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29/10/2012 - Justice / Juridique« Les gérants des Espace SFR sont des salariés de SFR a part entière avec la protection qui en découle »
L'avocat Frédéric Michel est un peu la bête noire de SFR devant les tribunaux. L'homme est à l'origine de la reconnaissance du statut de salarié pour...
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22/10/2012 - Justice / Juridique
SFR doit de nouveau indemniser un ancien distributeur comme un salarié
Est-il encore possible pour SFR de refuser de considérer certains de ses revendeurs agréés comme ses propres collaborateurs ? La justice, elle,...
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02/10/2012 - Justice / JuridiqueGarantie constructeur : Bruxelles rappelle Apple à l'ordre
La commissaire européenne à la Justice, Viviane Reding, a adressé un courrier aux gouvernements des 27 de l'Union européenne pour qu'ils veillent à...
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07/09/2012 - Justice / JuridiqueLa revente de licences logicielles d'occasion est légale même en ligne
Dans l'affaire impliquant Oracle et le revendeur allemand de logiciels de seconde main UsedSoft, la Cour Européenne de Justice vient de décider que...
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27/08/2012 - Justice / Juridique
Apple gagne son procès, Samsung n'en restera pas là
Le jury convoqué dans le cadre du procès Apple/Samsung a estimé que Samsung violait plusieurs brevets d'Apple, tant sur le design que la technologie....
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22/08/2012 - Justice / Juridique
Arcep -CSA : le serpent de mer de la fusion resurgit
Il est une fois de plus question d'une éventuelle fusion entre les régulateurs du numérique, celui des télécoms l'Arcep, celui de l'audiovisuel le...
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30/07/2012 - Justice / Juridique
Ouverture du procès Apple/Samsung sur la violation des brevets
Aujourd'hui s'ouvre le procès pour violation de brevets opposant Apple à Samsung. Un procès d'une envergure jamais atteinte en termes de contrefaçon...
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19/07/2012 - Justice / Juridique
Iliad attaque SFR sur le subventionnement des portables
Dans un entretien à la presse, Xavier Niel a indiqué que Free avait saisi la justice contre SFR pour concurrence déloyale sur le subventionnement des...
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06/07/2012 - Justice / Juridique
Braquage d'un camion transportant des produits Apple
Ce vendredi matin à 5h45, des malfaiteurs armés de fusils d'assaut, (de type Kalachnikov ou M16 selon l'AFP) ont braqué un camion de couleur grise,...
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04/07/2012 - Justice / Juridique
La revente de licences logicielles d'occasion est légale même en ligne
Dans l'affaire impliquant Oracle et UsedSoft, la Cour Européenne de Justice vient de décider que les éditeurs de logiciels n'ont aucun droit à...
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