Dans l'affaire impliquant Oracle et le revendeur allemand de logiciels de seconde main UsedSoft, la Cour Européenne de Justice vient de décider que les éditeurs n'ont aucun droit à bloquer la revente de leur produit sur le marché de l'occasion.
La plus haute cour européenne a décidé, mardi 3 Juillet, que le commerce de licences logicielles d'occasion est légal et que l'auteur de tels logiciels ne peut pas s'opposer à quelque forme de revente que ce soit.
Le droit de distribution exclusif d'une copie d'un programme informatique est épuisé à la première vente, selon la cour de justice européenne. Et cela s'applique aussi bien aux logiciels téléchargés qu'à ceux vendus sur CD ou DVD.
Un atout pour mieux négocier les prix du neuf
Cet arrêt établit un précédent pour la vente de licences logicielles d'occasion, et pourrait également avoir des conséquences pour les ventes de livres électroniques ainsi que pour les jeux. Il pourrait par ailleurs constituer un lever de négociation supplémentaire pour les clients face aux éditeurs qui peuvent voir une entreprise préférer l'achat d'un progiciel d'occasion plutôt qu'un neuf.
La cour a également statué que tout correctif ou toute mise à jour du logiciel via un service font également partie de ce qui est vendable avec la licence. La cour insiste toutefois pour que le vendeur rende lui-même la licence inutilisable sur ses propres ordinateurs une fois la vente faite.
Cette question a été traitée par la Cour Européenne à la suite d'une demande de la cour fédérale de justice allemande dans le cadre d'une bataille juridique entre Oracle et UsedSoft, une société qui achète et revend des licences d'occasion.
La revente d'occasion oui, le partitionnement des licences, non
Oracle avait lancé la procédure après que UsedSoft ait commencé à vendre des licences de « pré » occasion sur internet en Octobre 2005. Petite victoire pour Oracle, la cour européenne interdit aux revendeurs de partionner une licence et de la vendre par parties, s'ils ont acheté des licences pour plus d'utilisateurs que leurs besoins réels.
Les clients de UsedSoft téléchargent les logiciels directement depuis le site d'Oracle après avoir acquis une licence d'occasion.
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