Trois associations s'insurgent contre la vente liée

Alors que Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à la Consommation, n'est pas favorable à ce que la loi réglemente spécifiquement la vente liée dans le domaine de l'informatique, et qu'il conditionne l'action de la DGCCRF à l'issue d'une action judiciaire intentée par l'UFC Que Choisir, trois associations tirent la sonnette d'alarme. L'Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et logiciels libres), l'April (Association de promotion et de défense du logiciel libre) et Scideralle (Recherche appliquée en logiciels libres pour l'éducation) viennent ainsi d'envoyer une lettre ouverte au secrétaire d'Etat, dans laquelle les rassemblements s'indigent contre les propos tenus par ce dernier dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Répondant à une question des députés Martine Billard et Jean-Yves le Déaut, Luc Chatel indiquait ainsi que si les juges n'appliquent pas strictement le code de la consommation - qui proscrit la vente liée - c'est avant tout pour garantir le bon fonctionnement de l'ordinateur. « Nous nous élevons solennellement contre l'argument fallacieux avancé une fois encore d'un prétendu intérêt du consommateur pour tenter de justifier la vente liée dans le domaine informatique », assènent les trois associations. Celles-ci expliquent, dans leur argumentaire, que lier l'achat d'un ordinateur à l'obligation de payer des licences pour des logiciels ou OS préinstallés nuit à l'ensemble des consommateurs. Ces derniers sont en effet privés d'information sur l'existence d'autres logiciels, sur les prix des licences qu'ils sont amenés à payer et se trouvent, de fait, éloignés d'une vraie situation de concurrence. Même problème du côté des entreprises. La vente liée les prive, selon les signataires de la lettre ouverte, de sommes qu'elles pourraient consacrer à la formation des salariés ou au développement d'applications par des acteurs locaux. L'April, l'Aful et Scideralle estiment que la vente forcée de logiciels intégrés au matériel avant l'importation engendrerait des dépenses de l'ordre de 500 M€. Enfin, l'Etat lui-même pâtit de cette pratique. Qu'il s'agisse des administrations ou des collectivités territoriales, la vente liée induit un coût supplémentaire supporté par le contribuable de « plusieurs centaines de millions d'euros annuellement ». Face à cette situation, et à l'apparente volonté de statu quo affichée par Luc Chatel, les associations réclament « au gouvernement français de faire appliquer sans délai le code de la consommation ». Celui-ci, dans son article 122-1, dispose : « il est interdit (...) de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service. » Si Luc Chatel paraît aujourd'hui estimer suffisante l'inaction des tribunaux pour faire respecter ce principe, il se faisait le héraut, lorsqu'il n'était encore que député, d'un double étiquetage chez les distributeurs afin d'informer les consommateurs de ce que pesaient les logiciels dans le prix qu'ils s'apprêtaient à payer pour leur ordinateur.