Sur les 1,4 M€ d'amende infligés par l'Autorité de la Concurrence, environ 645 K€ sont imputés à Mobotix, contre 448,5 K€ pour ACTN, 168,3 K€ pour Be IP et 97,6 K€ pour Edox. Illustration : Autorité de la Concurrence.
Le fabricant de solutions de vidéosurveillance Mobotix ainsi que les distributeurs ACTN, Be IP et Edox sont condamnés à payer 1,4 M€ d'amende. L'Autorité de la Concurrence les sanctionnent pour s'être entendus sur les prix des produits du fournisseur allemand et d'avoir limité la possibilité de les revendre en ligne.
Certaines des méthodes commerciales de Mobotix au sein de son réseau de distribution français ne sont pas passées auprès de l'Autorité de la Concurrence. Partant d'un rapport d'enquête qu'il lui a été transmis en octobre 2017 par la DGCCRF, celle-ci a conclu que le fabricant allemand de caméras de vidéosurveillance et ses grossistes ACTN, Be IP et Edox ont mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles entre 2012 et 2019. Elles auraient concerné plus des deux tiers des ventes de Mobotix en France. « Pour avoir privé les consommateurs finaux de la possibilité de profiter de prix concurrentiels », les quatre sociétés ont été condamnées le 8 novembre à des amendes dont les montants cumulés représentent 1,4 M€. Environ 645 K€ sont imputés à Mobotix, contre 448,5 K€ pour ACTN, 168,3 K€ pour Be IP et 97,6 K€ pour Edox. « Nous ne pratiquons pas d'entente sur les prix. En conséquence, nous allons faire appel de cette décision », nous a déclaré Philip Antoniou, le vice-président de Mobotix en charge des ventes en EMEA.
Entente sur les prix... décidés par Mobotix
L'autorité de la concurrence a précisément relevé deux pratiques anticoncurrentielles, en commençant pas une entente sur les prix. « Il a été constaté que Mobotix a mis en place un programme dit " prix minimum public ", qui repose sur les stipulations des contrats conclus avec les distributeurs, en vertu desquelles ces distributeurs sont tenus de s'abstenir de publier ou d'annoncer publiquement des prix de vente inférieurs aux prix de vente conseillés diffusés par Mobotix », indique le rapport de l'Autorité de la Concurrence. Objectif du fabricant : piloter la politique tarifaire de ses distributeurs afin de maintenir l'homogénéité du prix de ses produits au sein de son réseau de distribution.
Et, à en croire l'enquête de l'autorité de la concurrence, le fabricant avait mis en place des mesures de contrôle. D'une part, en imposant contractuellement à ses distributeurs de s'assurer par tous moyens, que leurs clients revendeurs-installateurs respectent son programme de prix minimum. D'autre part, en appliquant lui-même des mesures de surveillance et de rappel à l'ordre visant à contrôler l'application de sa politique tarifaire par ses grossistes. Ces derniers pouvaient être pénalisés en cas de manquement à leurs obligations. On trouve ainsi dans un contrat signé par ACTN la clause 4.2 suivante : « [...] le Distributeur fournit à Mobotix, sous forme électronique (.xls), un rapport de vente, comprenant des spécifications relatives aux produits, quantités, montants des ventes, dates des ventes, acheteurs et états d'inventaire. [...] Le Distributeur doit permettre à Mobotix d'examiner l'exactitude des données fournies dans les rapports de vente et permettre l'accès à tous les documents permettant leur vérification ». Une autre clause précise : « Si le Distributeur omet de fournir des prévisions de ventes ou de déclarer ses ventes conformément aux paragraphes (...) 4.2 ci-dessus, Mobotix s'octroie le droit de réduire les remises accordées au Distributeur [...]. »
Limiter les ventes sans accompagnement technique
L'autre grand grief fait à Mobotix et à ses grossistes par l'Autorité de la Concurrence est d'avoir limité la possibilité des revendeurs de commercialiser en ligne les caméras de vidéosurveillance du fabricant. Pour entrer dans son programme partenaires, les revendeurs devaient en effet soit s'engager à ne pas avoir le web pour premier canal de vente, soit ne pas avoir de modèle commercial basé sur une boutique en ligne. C'est d'ailleurs pourquoi des clauses des contrats des grossistes incitaient ces derniers à sélectionner uniquement des revendeurs qui ne commercialisaient pas la majorité de leurs produits en ligne. En procédant de la sorte, Mobotix voulait prévenir la vente de ses équipements sans accompagnement technique associé.
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