Licences Windows OEM : LA DGCCRF dénnonce les ventes liées

En France, l'article L122 du Code de la consommation interdit la vente liée. Pourtant, les grandes marques continuent de facturer Windows avec chaque PC, alors que certains clients effacent l'OS de Microsoft, pour installer Linux. Est-ce légal ? Contactée par une consommatrice caennaise en septembre, la répression des fraudes (DGCCRF) a confirmé l'infraction : « Les éléments recueillis lors des interventions effectuées auprès de ces entreprises ont permis de relever des infraction à la réglementation en matière de subordination de vente. Le dossier sera transmis prochainement au Parquet ». Mais le dossier traîne en longueur : le tribunal n'a pas encore le document. Une fois ce dossier transmis, il faudra attendre 6 à 18 mois avant que la justice ne se prononce. D'ici là, les linuxiens peuvent tenter de se faire rembourser Windows. Un Anglais a réussi : Dave Mitchell a obtenu un chèque de 55,23 Livres Sterling signé par Dell, en remboursement de Windows XP.