Le conseil d'État a retenu l'un des amendements défendus par la Fédération de l'équipement du bureau qui prévoit le recours à l'allotissement dans le nouveau code des marchés publics.
C'est une nouvelle victoire pour la Fédération de l'équipement du bureau (Feb) dans son combat contre la centralisation trop abusive des achats publics. Dans le cadre du nouveau code des marchés publics examiné par le Conseil d'État, l'assemblée des sages a retenu l'un des amendements défendus par la Feb, à savoir le recours à l'allotissement. Dans son projet de décret, le Conseil d'État précise dans la première partie portant sur le champ d'application et les principes fondamentaux (chapitre IV, article 10), « les marchés d'un montant estimé supérieur aux seuils des marchés formalisés fixés au chapitre I de l'article 28 sont passé en lots séparés si ces opérations de travaux ou ces projets d'achats peuvent être divisés en ensembles cohérents. Un marché unique peut cependant être conclu si le pouvoir adjudicateur justifie de l'intérêt financier ou technique de ce choix. Dans le cas des marchés passés par lots séparés, les offres sont examinées lot par lot. Les candidats peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Dans le cas où plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant ces lots.
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