Gianbeppi Fortis, président de la commission services à la personne de Syntec Numérique et Pdg de Solutions 30
On le redoutait. C'est en bonne voie, d'ici un mois le taux de TVA réduit (7% au lieu de 19,6%) sur l'assistance informatique va être supprimé en France. Les entreprises concernées tentent d'obtenir de Bercy un aménagement de cette mesure dévastatrice pour leur secteur.
Bercy va le faire, mais Bercy n'y est pour rien. C'est la Commission européenne qui oblige la France à supprimer son taux de TVA réduit sur certaines activités, dont l'assistance informatique. Bruxelles motive sa décision en expliquant que ces services ne constituent pas des soins à domicile, les seuls à pouvoir en bénéficier (*). En clair, Bruxelles reproche à la France d'avoir détourné la législation européenne pour favoriser certains services.
L'Europe ne plaisante pas. La France est engagée dans une procédure d'infraction. Notre pays a été l'objet d'une mise en demeure le 29 septembre 2011 et d'un avis motivé le 21 juin 2012. Dans cet avis, la Commission de Bruxelles explique que 5 des 21 services appliquant un taux réduit de TVA sont concernés par sa procédure : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile, l'assistance informatique et internet à domicile, les services de maintenance, les mises en relation directe d'un prestataire et d'une personne.
La France est certaine de perdre
Bercy confirme que ce taux sera supprimé en France au 1er avril prochain, comme l'a révélé notre confrère PCInpact. Le ministère indique (**) que la France veut prévenir un contentieux qu'elle est certaine de perdre. Cette TVA réduite fut mise en place en 2000. Les services à la personne eux datent de 2005 (plan Borloo) et impliquent des simplifications administratives pour les particuliers employeurs et des réductions d'impôts.
La commission services à la personne de Syntec Numérique souhaite que le Gouvernement évite une mise en place abrupte et laisse un peu de temps aux entreprises concernées pour s'adapter.
(*) En vertu du point 20 de l'annexe III à la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée, les Etats membres de l'Union européenne ont la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux « services de soins à domicile, tels que l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ».
(**) dans une réponse à la question du député Dominique Dord.
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