Christiane Feral-Schuhl est avocate associée du Cabinet Feral-Schuhl / Sainte-Marie.
A partir de 2024, la facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire. C'est l'aboutissement d'une évolution juridique de nombreuses années.
C'est un sujet assez peu glamour ! Pour autant, la facturation électronique s'incruste au quotidien de l'entreprise, avec des obligations de plus en plus contraignantes, en tous les cas désormais incontournables.
La facture électronique a remplacé la facture papier il y a plus de trente ans !
En effet, de puis la loi de finances 1990 (Loi no 89-935, 29 déc. 1989 de finances pour 1990, art. 47, JO 30 déc., p. 16337), les factures « transmises par voie télématique constituent des documents tenant lieu de facture d'origine », les informations émises et reçues pouvant ainsi être restituées sur tout support. Le développement du commerce électronique a donné un coup d'accélérateur au recours à la facturation électronique. Les modalités de la facturation électronique ont évidemment évolué avec le temps.
Plusieurs textes européens (Directive 2001/115/CE, Conseil, 20 déc. 2001 modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée, JOCE L 015, 17 janv., p. 24.), transposés sur le plan national (Loi no 2002-1576, 30 déc. 2002 de finances rectificative pour 2002, JO 31 déc., p. 22070 ; Décr. no 2003-632, 7 juill. 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, JO 9 juill., p. 11617 ; Décr. no 2003-659, 18 juill. 2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe III au code général des impôts et la deuxième partie du livre des procédures fiscales, JO 20 juill., p. 12272 ; Instr. fisc. 7 août 2003, BOI 3 C.A.) ont progressivement apporté des précisions, notamment sur les mentions obligatoires à porter sur la facture ou encore sur les modalités d'émission et de conservation des factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature électronique.
Mais comme, dans la pratique, les factures électroniques étaient émises sous des formats qui ne répondaient pas aux contraintes envisagées par les textes (format PDF notamment), l'Union européenne a décidé en 2010 (Dir. 2010/45/UE, Conseil, 13 juill. 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation, JOUE L 189, 22 juill., p. 1) de remettre les règles de facturation en phase avec les pratiques, tout en s'efforçant de ne pas sacrifier aux principes d'authentification de l'origine et d'intégrité de la facture. La règle a été posée : « l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu'à la fin de sa période de conservation » (CGI, art. 289, Loi no 2012-1510, 29 déc. 2012 de finances rectificatives pour 2012, art. 62, JO 30 déc., p. 20920 ; Décr. no 2013-346, 24 avr. 2013 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée et au stockage des factures électroniques, JO 25 avr., p. 7203 ; Décr. no 2013-350, 25 avr. 2013 modifiant les dispositions de l'annexe III au code général des impôts relatives aux factures transmises par voie électronique en matière de taxe sur la valeur ajoutée, JO 26 avr. 7273 ; l'ensemble étant codifié aux articles 289 et suivants du Code général des impôts.).
À partir de 2012 (Art.25 L. n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie), la facturation électronique s'est imposée dans le secteur public. Elle a pris place dans le Code de la commande publique (Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014) avant de devenir obligatoire à compter de 2017. Réservée d'abord aux grandes entreprises, elle s'est étendue progressivement aux entreprises de taille intermédiaire (1er janvier 2018) puis aux petites, moyennes et microentreprises (1er janvier 2019). Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants sont ainsi tenus de transmettre leurs factures sous forme électronique.
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