Fleur Pellerin : les 7 dossiers chauds de sa rentrée

Net neutralité : pas de remise en cause

La vice-présidente de la commission européenne, Nelly Kroes a lancé une consultation publique sur la neutralité du Net. Elle souhaite que chaque opérateur garantisse effectivement cette neutralité des réseaux. En France, une proposition de loi, en avril 2011, émise par deux députés, une du PS l'autre de l'UMP, voulait inscrire cette net neutralité dans la loi. Fleur Pellerin a repris cette idée de loi en juillet.

Le débat a ensuite rebondi, une déclaration de Fleur Pellerin lors des Rencontres de Pétrarque mi juillet a suscité quelques réactions, vite éteintes. Le projet de rapprochement entre les régulateurs a donné l'occasion à la ministre de rappeler son attachement à la nécessaire neutralité du net.  

Pour sa part, l'Association des services internet communautaires (ASIC) reste très vigilante devant toute forme de filtrage de l'Internet et rappelle la décision de la Cour de cassation dans deux conflits récents où « plusieurs décisions de juges du fond avaient imposé aux intermédiaires de retirer automatiquement, et sans notification préalable, tout contenu mis en ligne par un utilisateur dès lors que ce contenu lui aurait été notifié une première fois ». La Cour de cassation a émis un avis contraire. Pour l'Asic, «les hébergeurs n'ont définitivement pas à censurer automatiquement les contenus mis en ligne...c'est une date très importante pour le web communautaire français ».

Cette affaire permet de vérifier la mauvaise connaissance du concept de net neutralité et la grande vigilance que veulent préserver les professionnels.

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