JUSTICE / JURIDIQUE
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14/11/2016 - Justice / JuridiqueLa commission des Finances adopte la taxe Google
L'amendement déposé par Yann Galut visant à taxer les bénéfices détournés des entreprises multinationales vient d'être adopté par la commission des...
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09/11/2016 - Justice / Juridique80 M€ d'amende pour Altice suite au rachat de SFR
L'autorité de la concurrence vient de sanctionner Altice et SFR à hauteur de 80 M€ pour réalisation anticipée de leur rachat (gun jumping) avant...
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21/10/2016 - Justice / JuridiqueUn appel d'offres IT à 100 M€ par le Ministère de la Défense
Estimé à une valeur de 100 millions d'euros, le projet d'appel d'offres du ministère de la Défense sur la réalisation de prestations de services IT...
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19/10/2016 - Justice / JuridiqueLa CNIL épingle sévèrement Cdiscount
Le site de commerce en ligne Cdiscount a reçu un avertissement ainsi qu'une mise en demeure de la part de la Cnil pour de nombreux manquements graves...
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03/10/2016 - Justice / JuridiqueLe transfert des secrétaires d'IBM France à Manpower suspendu au tribunal
Suite à une procédure en référé lancée à l'initiative du comité central d'entreprise, du CHSCT, et des organisations syndicales d'IBM France, le...
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30/08/2016 - Justice / JuridiqueBruxelles inflige 13 Md$ d'amende à Apple (MAJ)
La Commission Européenne a infligé aujourd'hui un redressement fiscal record de 13 milliards d'euros à Apple, sur la base des impôts que la firme n'a...
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23/08/2016 - Justice / JuridiqueL'axe franco-allemand veut lutter contre l'usage du chiffrement par les terroristes
C'est ce mardi que le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a reçu son homologue allemand Thomas de Maizières dans le cadre de la mise en place...
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28/07/2016 - Justice / JuridiqueHPE fait condamner un revendeur britannique pour obtention frauduleuse de remises
International Computer Purchasing doit verser 2,3 M€ à HPE pour avoir, semble-t-il, obtenu des remises sur des produits du fournisseur achetés...
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21/07/2016 - Justice / JuridiqueLa télémétrie de Windows 10 indispose la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donné trois mois à Microsoft pour se mettre en conformité avec la loi au sujet...
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20/07/2016 - Justice / JuridiqueLes données des collectivités territoriales doivent être stockées en France rappelle le gouvernement
Les collectivités territoriales doivent désormais héberger toutes leurs données en France, une obligation très controversée.
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01/07/2016 - Justice / JuridiqueOracle condamné à payer 3 Md$ à HPE dans le procès Itanium
Démarré il y a 5 ans, le procès qui oppose Oracle à Hewlett-Packard Entreprise qui lui reprochait d'avoir arrêté le support pour le processeur...
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29/06/2016 - Justice / JuridiqueGoogle menacé par une 3e accusation anti-trust en Europe
En moins de deux ans, Google pourrait se retrouver une troisième fois dans le collimateur de la Commission européenne en raison de pratiques jugées...
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28/06/2016 - Justice / JuridiqueMicrosoft condamné pour mise à jour forcée vers Windows 10
Microsoft vient d'être condamné par un juge à verser des dommages et intérêts (relativement modestes) à une utilisatrice californienne. Celle-ci...
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