La Commission européenne a officialisé sa liste de sociétés et services soumis au DMA. (Crédit Photo : Commission européenne)
La Commission européenne a donné la liste de 6 sociétés jugées comme puissantes au sens du Digital Market Act. Elle recense par ailleurs 22 services des plateformes soumis aux contraintes de la réglementation européenne.
Après les dossiers et les tractations, la Commission européenne a livré sa liste de « gatkeepers » dans le cadre du Digital Market Act (DMA). Le règlement prévoit en effet de listé les entreprises disposant d'une forte emprise sur le marché, ainsi que leurs services. Pour cela, des métriques ont été mis en place : disposer de 45 millions d'utilisateurs mensuels actifs, un chiffre d'affaires de plus de 7,5 milliards d'euros au cours des trois derniers exercices et une capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d'euros.
De ces critères, l'exécutif bruxellois a arrêté une liste de 6 sociétés et 22 services soumis aux obligations du DMA. Les 6 « gatkeepers » sont Alphabet, Amazon, Apple, ByteDance, Meta et Microsoft. Sur les services, il y a 4 réseaux sociaux (TikTok, Facebook, Instagram, LinkedIn), 6 plateformes de services (Google Maps, Google Play, Google Shopping, Amazon Marketplace, iOS App Store, Meta Marketplace), 3 systèmes de publicités (Google, Amazon et Meta), 2 navigateurs (Chrome et Safari), 3 systèmes d'exploitation (Android, iOS et Windows), 2 services de messagerie (WhatsApp et Facebook Messenger), un moteur de recherche (Google) et une plateforme de partage de vidéo (YouTube).
Des services écartés
Dans cette liste, il n'y a point de Bing de Microsoft ou iMessage d'Apple. Le Financial Times rapportait hier que les deux firmes américaines avaient mené un intense lobbying pour écarter ces solutions du DMA. Idem pour Edge, Microsoft a annoncé hier qu'en Europe, le moteur de recherche ne serait plus imposé par défaut dans Windows 11. Par contre, on peut s'étonner de l'absence de certains services de messagerie pourtant omniprésent comme Gmail de Google ou Outlook de Microsoft. Par ailleurs, un temps attendu, le navigateur de Samsung n'est pas référencé par la Commission.
Les sociétés et services étiquetés « gatkeepers » ont maintenant 6 mois pour se conformer aux obligations du DMA. Il impose notamment de la transparence, de l'ouverture, de l'interopérabilité et la portabilité des données. Ils auront interdiction de suivre et de profiler les utilisateurs à des fins de ciblage publicitaire, sauf s'ils obtiennent leur consentement. Thierry Breton, commissaire européen en charge du marché intérieur, a indiqué « il était grand temps que l'Europe fixe ses règles du jeu dès le départ, en fournissant un cadre juridique clair et applicable pour favoriser l'innovation, la compétitivité et la résilience du marché unique, plutôt que de devoir s'en remettre à des enquêtes antitrust longues et pas toujours efficaces ».
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