Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 27 juillet, condamnant l’opérateur télécom à payer 15 000 euros de dommages et intérêts à la CLCV
L'association de défense des droits des consommateurs CLCV a finalement eu raison d'Orange. Le tribunal de Paris a condamné l'opérateur à 15 000 euros en dommages et intérêts pour pratiques commerciales trompeuses concernant ses forfaits 4G/5G.
Orange accuse le coup. L'association consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de gagner une bataille contre Orange. Fin décembre 2020, l'organisme indiquait dans un communiqué avoir « pris la décision d'attaquer devant les tribunaux les offres commerciales 5G proposées par certains opérateurs car elle estime que l'information précontractuelle délivrée aux consommateurs n'est pas satisfaisante ». A travers cette assignation en justice, la CLCV visait Orange et SFR pour pratiques commerciales trompeuses concernant la commercialisation de ses « forfaits 4G/5G ». Pour le défenseur des droits des consommateurs, Orange aurait trompé ses clients en augmentant les tarifs dédits forfaits sans donner de visibilité aux clients sur l'étendue du réseau 5G, à savoir si la 5G serait réellement disponible dans leur zone résidentielle.
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement le 27 juillet, condamnant l'opérateur télécom à payer 15 000 euros de dommages et intérêts à la CLCV en réparation du préjudice occasionné à l'intérêt collectif des consommateurs. Capital, qui a pu consulter la décision de justice a ainsi lu ceci : « est mentionnée l'absence, en décembre 2020, d'une carte de couverture géographique du réseau 5G sur le site internet d'Orange. Finalement insérée en janvier suivant, la carte était alors toujours « insuffisante en termes d'information utile et loyale du consommateur ». » L'opérateur a décidé de faire appel de cette décision de justice, contestant les faits qui lui sont reprochés.
Des imprécisions qui coûtent cher
Orange a également été appelé à cesser d'utiliser l'expression « forfait 4G/5G » sans donner accès aux clients à une carte de couverture respectant les conditions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP). L'entreprise devra par ailleurs offrir un accès à l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension des débits minimum et maximum de la 5G sur le territoire.
En conséquence, sur sa boutique en ligne, Orange affiche désormais certaines informations sur le réseau 5G, dans les « questions fréquentes » des utilisateurs. On peut ainsi lire à ce sujet : « accessible en France métropolitaine avec offre et équipement compatible, uniquement dans les zones déployées (431 communes couvertes au 08/06/2021). Débit maximum théorique de connexion en réception jusqu'à 2,1 Gbit/s dans les zones couvertes en 3,5 Ghz avec agrégation des quatre bandes de fréquences 4G et jusqu'à 615 Mbit/s pour les zones couvertes en 2,1 Ghz utilisée pour la 4G. Couverture 5G détaillée et différenciée selon les fréquences utilisées sur reseaux.orange.fr ».
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