L'amende de 250 M€ pour non respect d'engagements en matière de droits voisins a été infligée par l'Autorité de la concurrence à amende à l'encontre d'Alphabet, Google, Google Ireland et Google France. (crédit : Google France)
L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google et de sa maison-mère Alphabet pour non respect de plusieurs engagements obligatoires depuis juin 2022 en matière de droits voisins.
L'affaire des droits voisins à l'encontre de Google rebondit. Pour rappel ce cadre législatif redéfinit un partage de valeur plus significatif en faveur des acteurs de la presse par rapport aux grandes plateformes numériques du marché. L'Autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction de 250 M€ à l'encontre de Google pour ne pas avoir respecté plusieurs engagements pris en juin 2022. L'autorité de la concurrence a infligé cette amende à l'encontre d'Alphabet, Google, Google Ireland et Google France.
Les engagements non tenus par la firme de Mountain View sont les suivants : conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois, transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l'évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins, et prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n'affectent pas les autres relations économiques existant entre Google et les éditeurs ou agences de presse.
L'affichage des contenus protégés des éditeurs affectés par l'IA de Google
Mais ce n'est pas tout : « En ce qui concerne le service d'intelligence artificielle Bard (aka Gemini) lancé par Google en juillet 2023, l'Autorité a en particulier constaté que celui-ci avait utilisé aux fins d'entraînement de son modèle fondateur des contenus des éditeurs et agences de presse, sans avertir ces derniers ou l'Autorité », indique l'organisme. « Par la suite, Google a lié l'utilisation par son service d'intelligence artificielle des contenus concernés à l'affichage des contenus protégés, en ne proposant pas de solution technique permettant aux éditeurs et agences de presse de s'opposer à l'utilisation de leur contenu par Bard (opt-out) sans affecter l'affichage des contenus protégés au titre des droits voisins sur les autres services de Google et en obérant ainsi la capacité des éditeurs et agences de presse à négocier une rémunération ».
Le fournisseur américain s'est aussi engagé à ne pas contester les faits et a bénéficié de cette procédure de transaction. Une série de mesures correctives pour répondre à ces manquements a par ailleurs été proposée par Google à l'Autorité de la concurrence. Cet énième épisode judiciaire fait suite au prononcé de mesures d'urgences par l'Autorité en avril 2020 et d'une précédente sanction de 500 M€. Les engagements proposés par Google pour mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées sont effectués sur une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
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