JUSTICE / JURIDIQUE
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17/03/2022 - Justice / Juridique
OVH saisit la Commission européenne contre Microsoft
Le fournisseur français de cloud, OVH a confirmé une information de la presse américaine selon laquelle il a avec deux autres sociétés saisi la...
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16/03/2022 - Justice / Juridique
Webroot porte plainte contre Trend Micro pour violation de brevet
Dans son action en justice, Webroot accuse Trend Micro d'utiliser sans autorisation ses technologies brevetées de détection des programmes...
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11/03/2022 - Justice / Juridique
Smartphones : des revendeurs profitent de la confusion entre reconditionné et occasion
Alors que le marché des smartphones reconditionnés explose, la DGCCRF a réalisé un état des lieux du secteur. Infractions, manque d'informations,...
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09/12/2021 - Justice / Juridique
Incendie d'OVH : un recours collectif s'organise contre l'hébergeur
A la suite de l'incendie du datacenter de Strasbourg, un cabinet d'avocats a fédéré plusieurs plaintes d'entreprises. Il a décidé d'entamer un...
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24/11/2021 - Justice / Juridique
Apple attaque NSO Group en justice dans l'affaire Pegasus
Le logiciel d'espionnage Pegasus et plus particulièrement son éditeur NSO Group est dans le collimateur d'Apple. La firme de Cupertino a saisi la...
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16/11/2021 - Justice / Juridique
Bluemind gagne en appel contre Linagora
Dans l'affaire qui oppose Linagora aux fondateurs de la messagerie collaborative BlueMind, un arrêt de la Cour de cassation vient de casser une...
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10/11/2021 - Justice / Juridique
L'amende de 2,42 Mds € infligée à Google confirmée par la justice européenne
Google devra honorer une amende équivalente à 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante infligée par le Tribunal de l'Union européenne....
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09/11/2021 - Justice / Juridique
Mobotix et trois grossistes condamnés pour pratiques anticoncurrentielles
Le fabricant de solutions de vidéosurveillance Mobotix ainsi que les distributeurs ACTN, Be IP et Edox sont condamnés à payer 1,4 M€ d'amende....
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26/10/2021 - Justice / Juridique
Un bug ne suffit pas à résilier un contrat SaaS
Le tribunal de commerce de Rennes a jugé que l'utilisation effective d'une solution prouvait que le service était bien rendu. Et ce bien que ce...
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19/10/2021 - Justice / Juridique
La facturation électronique BtoB : une obligation dès 2024
A partir de 2024, la facturation électronique entre entreprises deviendra obligatoire. C'est l'aboutissement d'une évolution juridique de nombreuses...
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07/10/2021 - Justice / Juridique
Acsep condamné à plusieurs millions d'euros d'amende pour contrefaçon de logiciel WMS
Le tribunal judicaire de Marseille a condamné une éditeur pour contrefaçon d'un logiciel pour la gestion des entrepôts (WMS). La sanction est lourde,...
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09/09/2021 - Justice / Juridique
Chantage à la divulgation : pas d'indemnisation sans preuve de préjudice
En appel, l'éditeur Enablon a été débouté de l'essentiel de ses indemnisations civiles obtenu en première instance face à un maître-chanteur.
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24/08/2021 - Justice / Juridique
Lourde amende pour Vade Secure dans l'affaire Proofpoint : 14 M$
Dans une affaire en détournement de secrets des affaires et contrefaçon de droit d'auteur, Vade Secure a perdu le procès intenté par Proofpoint. Le...
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