L'UFC-Que Choisir vient d'engager des procédures pour vente liée illicite à l'encontre de Hewlett-Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles. L'association de consommateurs entend ainsi permettre l'établissement d'une jurisprudence qui garantira aux consommateurs la possibilité d'acheter leurs ordinateurs nus.
L'UFC-Que Choisir vient d'assigner Hewlett-Packard, Auchan Bagnolet et Darty Les Halles devant les tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Paris, respectivement, pour vente liée illicite. Dans un communiqué, l'association relève qu'il est "impossible pour le consommateur d'acheter un ordinateur nu et de choisir ensuite librement les logiciels qu'il souhaite installer sur son matériel". Elle demande en outre aux constructeurs et distributeurs de "permettre aux consommateurs qui le souhaitent de pouvoir acheter un ordinateur nu sans aucun logiciel d'exploitation et/ou d'application préinstallé [et de] faire le choix des logiciels qu'ils souhaitent installer en les achetant séparément ou en activant ou non les logiciels préinstallés via la remise ou non par le vendeur de leur clé d'activation". "Jusqu'à la Cour de cassation s'il le faut" Avec ces procédures, l'UFC-Que Choisir entend obtenir l'établissement d'une jurisprudence favorable aux consommateurs et sans ambiguïté, comme l'explique Gaëlle Patetta, directrice juridique de l'association : "Pour l'instant, il n'y a pas de jurisprudence sur ce sujet. Il y a uniquement des décisions de tribunaux qui ont soit donné raison au consommateur, soit lui ont donné tort. Si nous perdons en première instance, nous irons en appel et jusqu'à la Cour de cassation s'il le faut". Au cas où les procédures n'iraient pas jusqu'à la Cour de cassation, l'association a choisi d'attaquer devant des tribunaux de grande instance car, pour l'heure, les jugements sur le sujet n'ont été rendus que par "des juges de proximité ou des tribunaux d'instance : la décision d'un TGI aura plus de poids". Et Gaëlle Patetta de relever qu'à son sens, il y a assurément ventée liée illicite avec d'un côté, un bien, l'ordinateur, et, de l'autre, une prestation de service, les licences logicielles : celles-ci sont en effet assimilées "à une prestation de service par un arrêt de la cour de cassation datant de 2005". Le déclenchement de ces trois procédures survient après une première table ronde organisée par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), avec les organisations de consommateurs et des représentants du Logiciel Libre fin novembre dernier, et une seconde avec les principaux constructeurs informatiques présents en France, le 13 décembre dernier. L'UFC-Que Choisir assure qu'il ne s'agit là que d'un hasard du calendrier. Aucune information n'a filtré quant à la teneur des échanges entre la DGCCRF et les constructeurs informatiques.
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