L'assemblée condamne les collectivités locales à n'investir qu'à perte

(09/01/04) - Comme prévu, les collectivités locales pourront bien assumer le rôle de l'opérateur mais... si et seulement si aucun profit lié à l'exploitation privée d'un réseau télécoms n'est possible ! C'est en substance ce que prévoit l'amendement intégré à la loi sur l'économie numérique (LEN) adopté en seconde lecture par l'assemblée nationale. Celui-ci indique qu'il faudra - préalablement à toute initiative publique - avoir observé une "carence" des opérateurs privés. Cette insuffisance d'initiatives privées "est constatée par un appel d'offre déclaré infructueux". Si la loi sur l'économie numérique prévoit bien - à l'horizon 2010 - une couverture haut-débit sur la totalité du territoire celle-ci aura pour cadre la profitabilité des opérateurs plutôt que le service aux utilisateurs. Ainsi, selon Nicole Fontaine - secrétaire d'état à l'industrie à l'origine du texte - "il est tout à fait souhaitable que les collectivités puissent disposer de la compétence d'opérateur d'opérateur (...) mais il faut concilier au mieux leur intervention avec les impératifs concurrentiels (...) et veiller à ce que cette intervention ne conduise pas à la préemption d'un espace potentiel" au détriment des opérateurs privés. Naturellement limité au niveau territorial, les collectivités locales ne seront autorisées à intervenir que dans les cas non rentables pour le privé. L'opérateur public n'aura dès lors plus grand choix : creuser un déficit ou lever un impôt "télécoms". Déjà, début décembre 2003, un décret permettant les subventions d'opérateurs mobiles transformait les collectivités locales - donc le contribuable - en vache à lait dans le cadre du déploiement d'infrastructures mobiles dans les zones blanches.