Microisoft France et ses salariés attendent un autre jugement sur le fond. Crédit: D.R
Le TGI de Nanterre a sanctionné Microsoft France pour avoir appliqué son système de notation sans avoir consulté les instances représentatives.
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de condamner Microsoft France, son DRH et son ancienne responsable des affaires sociales pour entrave concernant son nouveau système de notation. Déposé par le CE et le CHCST de la filiale française, le recours portait sur la consultation du projet de système d'évaluation des salariés mis en place depuis la mi-2011. Le TGI a tranché en faveur de l'entrave, estimant que le système d'évaluation avait été appliqué alors que la consultation des instances représentatives venait tout juste de démarrer. Cette décision risque de peser sur l'image sociale de Microsoft, entachée l'an dernier par un redressement fiscal en France.
L'éditeur n'en a pas terminé avec son système de notation. Un jugement sur le fond est prévu fin janvier 2014, car les représentants du personnel lui reprochent de comparer les salariés entre eux et de répartir les notes selon une courbe préétablie. « En attendant, notre action s'est avérée payante », nous a indiqué Pascal Vaché, délégué syndical CGT chez Microsoft France » en soulignant que celle-ci a permis d'obtenir de la firme (qui va de nouveau modifier son système de notation) qu'elle respecte la procédure de consultation et qu'elle s'abstienne d'adresser directement ses instructions aux salariés.
Contactée par la rédaction du Monde Informatique, la direction de l'entreprise a déclaré qu'elle prenait acte de la décision du TGI de Nanterre. Elle conteste le délit d'entrave et a décidé de faire appel.
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