Le rapport de l'OCDE sur les défis posés par la fiscalité du numérique met en évidence la complexité des problèmes dans la recherche d'un accord international. Illustration : D.R.
Alors que la Commission européenne s'apprête à présenter un projet intérimaire de taxation de 3% des entreprises internationales du numérique en Europe, l'OCDE expose dans un rapport les défis fiscaux liés à la numérisation. L'organisation de coopération et de développement économiques travaille avec plus de 110 pays pour trouver des solutions fiscales de long terme à horizon 2020.
Selon le rapport sur « Les défis fiscaux soulevés par la numérisation », publié le 16 mars par les membres de l'OCDE et du G20 travaillant sur les questions d'évasion fiscale (BEPS), plus de 110 pays, incluant ceux de l'Union européenne, les Etats-Unis et la Chine, « s'accordent pour travailler ensemble vers une solution de consensus ». Ce rapport intérimaire identifie les principaux modèles économiques « à forte composante numérique », leurs conséquences sur les règles fiscales internationales, les prises de position par pays et les solutions de long terme envisageables d'ici 2020. Il va être présenté en ce début de semaine par Angel Gurría, secrétaire général de l'OCDE, lors de la réunion des ministres des Finances du G20 qui se tient à Buenos Aires, les 19 et 20 mars.
L'Union européenne estime qu'il faut intervenir plus rapidement en adoptant des mesures intérimaires. La Commission européenne doit ainsi présenter mercredi un projet (consulté par Reuters) prévoyant de taxer à 3% les entreprises du numérique réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 750 millions d'euros et ayant des revenus imposables supérieurs à 50 millions d'euros dans l'UE. Le rapport de l'OCDE met de son côté en évidence la complexité du problème suivant les modèles économiques (qui diffèrent notamment entre les GAFA - Google, Amazon, Facebook, Apple - eux-mêmes), ainsi que les divergences de point de vue entre les pays. Certains pays estiment en effet « qu'aucune action n'est nécessaire », tandis que d'autres veulent voir prise en compte la valorisation des données des utilisateurs. D'autres encore considèrent que « tout changement devrait s'appliquer à l'économie dans son ensemble », indique l'OCDE en préambule. Il faut pouvoir adapter les règles pour que les différentes catégories d'activités puissent être taxées correctement là où la valeur se crée, explique Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscale de l'OCDE à nos confrères de L'Opinion. Celui-ci rappelle par ailleurs que la réforme fiscale américaine Gilti peut changer la donne. Celle-ci prévoit en effet d'imposer à 13% les entreprises très profitables qui sont en moyenne taxées en-dessous de ce seuil à l'étranger.
La France veut un débat sur les crypto-monnaies
Au G20, Bruno Le Maire, ministre français de l'Economie et des Finances, compte faire avancer les positions françaises sur la fiscalité du numérique, mais également sur les crypto-actifs et la lutte contre le financement du terrorisme, expose son ministère dans un communiqué. « La France juge essentiel de mettre en place une taxation juste des acteurs du numérique et d'ouvrir la voie à l'adoption d'une solution intérimaire par l'Union Européenne, sur la base des propositions qui seront réalisées par la Commission », y est-il exposé.
Par ailleurs, Bruno Le Maire souhaite débattre sur la façon d'appréhender les devises virtuelles au niveau international. L'objectif de trouver un équilibre entre les opportunités qu'elles peuvent présenter et les risques associés à ces monnaies numériques, en matière d'intégrité du marché, de protection des investisseurs, de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
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