JUSTICE / JURIDIQUE
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16/06/2020 - Justice / JuridiqueAntitrust : La Commission européenne enquête sur Apple
La Commission européenne a ouvert deux enquêtes à l'encontre d'Apple concernant des pratiques anti-concurrentielles relatives à ses services App...
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10/06/2020 - Justice / JuridiqueLa CNIL a infligé plus de 51 M€ d'amendes en 2019
La CNIL (Commission nationale informatique et liberté) vient de publier son quarantième rapport d'activité, concernant l'année 2019, et a rappelé ses...
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27/05/2020 - Justice / JuridiqueForescout porte plainte contre Advent International
Après avoir appris que son rachat à presque 2 Md$ ne serait pas conclu, Forescout a déposé plainte contre le fonds Advent International, qui avait...
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09/04/2020 - Justice / JuridiqueLe service public autorisé à payer des abonnements avant l'échéance
Abonnements à un cloud, un fournisseur de données ou même un logiciel : le secteur public peut enfin les payer avant l'échéance.
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17/03/2020 - Justice / JuridiqueAutorité de la Concurrence : 2,4 Md€ de sanctions pour Apple, Tech Data et Ingram Micro
En France, l'Autorité de la Concurrence inflige à Apple une amende record pour ententes avec ses grossistes et abus de dépendance économique à...
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13/03/2020 - Justice / JuridiqueL'affaire eBizcuss devrait finir sur une amende record pour Apple
Attaqué en 2012 par l'APR eBizcuss pour ses pratiques commerciales envers un partenaire, Apple a fait l'objet d'une enquête du gendarme de la...
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03/03/2020 - Justice / JuridiqueJustice : 2 lycées du sud annulent leurs tests de contrôle d'accès par reconnaissance faciale
Après la Cnil, le tribunal administratif de Marseille a invalidé l'expérimentation de contrôle d'accès par reconnaissance faciale dans deux lycées à...
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21/02/2020 - Justice / JuridiqueBrexit : Google passerait les données stockées en Irlande sous le Cloud Act
Avec les inquiétudes sur la fin de l'application du RGPD liée au Brexit, Google s'interroge sur le changement de juridiction pour les données...
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20/01/2020 - Justice / JuridiqueDepuis son lancement, le RGPD a induit 114 M€ d'amendes
Depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données personnelles, 114 millions d'amendes ont été infligées en Europe...
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03/01/2020 - Justice / JuridiqueGoogle fait le ménage dans ses ficelles fiscales
Au coeur des polémique depuis des années avec les Etats européens, le système d'optimisation fiscale de Google « double irlandais » et « sandwich...
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20/12/2019 - Justice / JuridiqueLa France inflige 150 M€ d'amende à Google
L'Autorité de la concurrence vient d'infliger une amende de 150 millions d'euros à Google pour abus de position dominante sur sa plateforme...
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13/11/2019 - Justice / JuridiqueCompiègne : 2,4 M€ de dommages et intérêts pour contrefaçon de logiciels Microsoft
Deux habitants de Compiègne ont été condamnés pour avoir fait venir d'Allemagne des logiciels Windows 7 contrefaits et les avoir revendus en ligne 50...
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09/10/2019 - Justice / JuridiqueLes Etats-Unis placent Hikvision sur leur liste noire du commerce
Hikvision ne peut plus s'approvisionner auprès des entreprises américaines qui lui fournissent certains des composants de ses équipements de...
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