Quelle légalité pour les enchères électroniques inversées ?

Me Sylvain Pontier - Avocat au cabinet Abeille & Associes

La Commission d'examen des pratiques commerciales considère que les pratiques d'enchères électroniques inversées sont régulières, au regard à la fois du droit de la concurrence et du droit civil français.

L'enchère inversée est un système qui permet aux acheteurs de biens ou de services de mettre en concurrence, par l'intermédiaire d'une place de marché, plusieurs offreurs. À l'inverse d'un système d'enchères classiques, le prix fixé est un prix maximal et les enchères se font à la baisse, par les fournisseurs.

La Commission conclut à la licéité de ce dispositif, à condition de ne pas porter atteinte aux règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles. Elle met en garde notamment sur la sélection des offreurs qui doit éviter toute discrimination, la prohibition du versement d'une contrepartie financière avant toute passation d'une commande et enfin la pratique du « lièvre », qui consiste à faire intervenir un faux enchérisseur complice pour faire baisser l'enchère. Ces pratiques seraient alors susceptibles d'entraîner des sanctions sur le plan du droit de la concurrence. Une fois ces écueils évités, l'enchère inversée se révèle être un système juridiquement et économique fiable.