Le siège de Microsoft France à Issy les Moulineaux
Après la spectaculaire descente de police (67 inspecteurs et contrôleurs de divers services fiscaux encadrés par une trentaine d'officiers de police judiciaire) au siège de Microsoft France à Issy-les-Moulineaux en juillet dernier, les services de Bercy ont notifié un redressement fiscal d'un montant de 52 millions d'euros à la filiale hexagonale de l'éditeur américain. Selon nos confrères de BFM Business, « ce redressement, qui résulte d'un contrôle effectué en 2010, porte sur les prix de transfert pratiqués entre la filiale française et son actionnaire lors des exercices 2007 à 2009 ».
Mais comme lors de son précédent redressement fiscal, en 2005 cette fois portant sur les années 1999 à 2005, Microsoft France conteste cette décision du fisc français en revendiquant son statut d'agent commissionné. Lorsque la filiale française vend une licence logicielle, elle ne comptabilise pas le prix de vente du produit, mais une fraction correspondant à sa commission. Le reste est directement remonté à la filiale irlandaise où l'impôt des sociétés est beaucoup plus doux.
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