La France adopte le paquet télécom, avec un an de retard

(07/06/04) - Avec près d'un an de retard, et ce malgré l'utilisation d'une "procédure accélérée", l'Assemblée nationale a adopté la semaine dernière le projet de loi sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuelle, aussi connu sous le nom de "paquet télécoms". Le texte de loi transcrit en droit français les directives télécoms promulguées la Commission européenne en 2002. Il amende notamment la loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986 et la réglementation du secteur des télécommunications adoptée en juillet 1996 lors de l'ouverture du secteur à la concurrence. En principe, le gouvernement aurait dû adapter les directives communautaires avant le 24 juillet 2003 mais un calendrier parlementaire chargé et le laisser-faire du gouvernement ont mis la France en retard. Un retard qui a valu à Paris un recours et une procédure d'infraction de la Commission européenne. Dans la pratique, la nouvelle loi veut favoriser la concurrence en adoptant une régulation par marché, mais aussi en simplifiant l'entrée de nouveaux acteurs sur ces marchés. Le texte clarifie le rôle des différents régulateurs du secteur, notamment l'Autorité de Régulation des Télécoms (ART) et le conseil supérieur de l'Audiovisuel (CSA). Il devrait d'ailleurs se traduire par un renforcement des pouvoirs de l'Autorité de Régulation des Télécoms. Celle-ci pourra par exemple prendre des décisions sur les tarifs des services "émergents" de France Télécom, si elle juge qu'ils constituent une menace pour la concurrence est menacée. Une des conséquences à moyen terme de la loi pourrait aussi être l'apparition de vrais opérateurs mobiles virtuels (MVNO) en France. Si elle juge les opérateurs mobiles puissants sur les appels en entrée ou en sortie, l'ART pourrait ainsi les contraindre à ouvrir leurs réseaux à des opérateurs tiers pour intensifier la concurrence. Il est vrai que le marché du mobile en France est assoupi, avec un taux de couverture d'environ 70 % contre plus de 80 % chez la plupart de nos voisins.