Nouvelle condamnation d'un constructeur pour vente liée PC/OS

Encore une décision de justice qui condamne la vente liée entre PC et OS sous le motif de pratique déloyale. L'Association francophone des utilisateurs de logiciels libres (AFUL) se félicite qu'un jugement déclare explicitement que la revente d'un système d'exploitation par un constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale ». Cette décision pourrait faire jurisprudence, une trentaine d'autres procédures du même genre étant actuellement menées en France.

Le plaignant avait acheté en 2009 en magasin un ordinateur portable de marque Samsung, équipé de Windows XP. Souhaitant obtenir le remboursement de la licence du système d'exploitation qu'il n'entendait pas utiliser, il a reçu un accord de principe de Samsung, pour un remboursement de 60€ contre le retour de la machine à son service technique.

Contestant la méthode et la somme proposée, il a finalement obtenu du tribunal de proximité de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) que la procédure instituée par Samsung pour l'obtention du remboursement soit déclarée abusive. Le fabricant a en outre été condamné à verser 90€ au titre remboursement du système d'exploitation, et 500€ à titre de dommages-intérêts.

Le jugement déclare explicitement que la revente du système d'exploitation par le constructeur sans que le client l'ait demandé constitue une pratique « déloyale en toute circonstance, à raison de son caractère agressif ».