Le relèvement du seuil de déclenchement des appels d'offres publics est sensés favoriser les TPE et les PME.
Le niveau à partir duquel une procédure d'appel d'offres public doit être déclenchée sera relevé de 10 000 € HT le mois prochain. La mesure va dans le bon sens mais risque d'être trop timide pour révolutionner l'accès des PME à la commande publique.
Le Ministère de l'Economie a mené du 19 août au 14 septembre une concertation autour de son projet de décret visant à porter de 15 000 à 25 000 € HT le seuil à partir duquel des marchés publics peuvent être passés sans procédure. Globalement bien accueillie, la volonté du gouvernement devrait se traduire rapidement dans les faits. Le 16 septembre, Manuel Valls a en effet annoncé en conseil des ministres que le décret sera applicable dès le premier octobre. Une nouvelle dont se réjouit notamment la Fédération EBEN pour les PME du numériques, bien qu'elle militait pour un seuil relevé à 30 000 €.
11 ans pour passer d'un seuil de 4000 à 25 000 €
Quoiqu'il en soit, le chemin qui mène au résultat obtenu a été long et tortueux. En 2004, en effet, le seuil de formalité des marchés publics avait été relevé à 20 000 € HT contre 4 000 € HT auparavant. Pour les tenants d'un accès plus large des PME à la commande public, la satisfaction avait été de courte durée. Le Conseil d'Etat avait ramené le seuil à 4 000 € HT en mai 2010. Il faudra attendre décembre 2011 pour que le niveau passe à 15 000 € HT, et le 13 août suivant pour que le Conseil d'Etat juge cette évolution réglementaire. Reste à espérer que ce dernier n'invalidera pas la nouvelle modification qui va être apportée au code des marchés publics.
Directement inspiré du plan pour l'emploi des TPE-PME annoncé le 9 juin 2015 par le Premier Ministre, le nouveau décret est une bonne nouvelle pour les entreprises de taille modeste, qui sont souvent insuffisamment armées pour répondre dans les temps aux lourdes procédures des appels d'offres publics. Lever l'obligation de passer un appel d'offres pour les marchés de moins de 25 000 € HT ne signifie pas pour autant que les acheteurs publics pourront retenir un fournisseur selon leur bon vouloir. Ils devront « choisir une offre qui répond de manière pertinente au besoin ; respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.»
Seuls 4 à 6% des marchés seront concernés
Pour certains, la mesure ne va pas assez loin. A l'heure actuelle, les marchés qui ne dépassent pas le montant de 15 000 € HT, et qui sont donc les plus susceptibles d'être confiés aux TPE et PME, ne représentent que 1% des achats publics. Ce taux devrait passer à entre 4 et 6% après le relèvement du seuil à 25 000 € HT. Selon l'analyste Jean-Yves Archer, interrogé par Le Figaro, «Cela ne changera pas grand-chose en réalité. Pour avoir un vrai impact, il aurait mieux valu mettre un seuil à 50.000 euros au moins. Et le chiffre de 25.000 euros n'empêchera pas en outre le risque d'une segmentation des marchés publics, c'est-à-dire le fractionnement par exemple d'un marché de 75.000 euros en trois commandes de 25.000 euros, pour échapper à la procédure.»
Suivez-nous