Finie la vente liée PC / OS

La Cour de Cassation vient de se prononcer contre la vente liée en informatique. La plus haute juridiction judiciaire française s'est prononcée après de multiples batailles juridiques.

L'arrêt prononcé par la Cour de Cassation ne sonnera probablement pas la fin de cette pratique mais poursuit la marche vers plus de choix pour les acheteurs. Depuis des années, le collectif Racketiciel se bat contre la vente liée ordinateur-logiciels, notamment contre la présence obligatoire du système d'exploitation Windows sur les PC. Même si les plus grandes entreprises arrivent en général à négocier autrement, les particuliers et la majorité des entreprises sont soumis à cette vente forcée qui les décourage d'opter pour des alternatives moins coûteuses comme le système Linux.

Les procès se multiplient entre des acheteurs adeptes de Linux et les distributeurs. En général, les tribunaux font droit à la demande de remboursement du prix des licences des logiciels imposés.

Confirmation de la vente liée

A Tarascon, le tribunal de proximité avait débouté un tel militant s'attaquant à Lenovo. Il s'est donc pourvu en cassation, les affaires jugées ainsi ne pouvant pas être frappées d'appel. Rappelons que la Cour d'Appel rejuge l'affaire sur le fond des faits tandis que la Cour de Cassation ne se préoccupe que de la conformité à la loi de la décision de justice attaquée sans, donc, se préoccuper des faits en eux-mêmes. Les décisions de la plus haute juridiction judiciaire française sont normalement des sources de jurisprudence incontournables.

Et la Cour de Cassation vient de casser la décision du tribunal de Tarascon en imposant l'application à l'informatique de la législation interdisant strictement toute vente liée. Cette jurisprudence constitue une pierre de plus dans le jardin des ventes « OEM » de logiciels. L'affaire sera rejugée au tribunal de proximité d'Aix-en-Provence pour définir le montant des indemnités à verser au plaignant par Lenovo.

Le collectif Racketiciel est notamment satisfait que la Cour se soit également basée sur le droit européen des pratiques commerciales abusives, ce qui élargie le champ des arguments contre l'OEM.

Par Bertrand Lemaire

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Commentaires

x.roca Arnaud, la vente liée n'est pas applicable a Apple, car il propose pas deux produits groupés mais un produit fini. C'est a peu prêt comme si Microsoft vent un PC sous son non (très intégré hard-soft avec Windows bien entendu !). Il n'y aurait pas de vente liée. Image un GPS tomtom sans OS, ou l'ordinateur embarqué de ta voiture sans OS .... Par conte je ne sais pas si le consommateur si retrouvera sur une tel pratique, car Microsoft comme Intel sponsorise les fabricants pour leur Pub et autres. Du coup, Microsoft ne mettant des sous et sa puissance d'achat au service des constructeurs, ces derniers devraient alors repporté le coût sur le PC brut et les pack avec OS. Moi je trouve que les prix du matèriel est trop bas il que représente plus le vrai coût de prodution et frais de distribution. Donc si les prix remonte c'est pas trop grâve ! On pourra facturer nos prestations plus facilement car elles seront en rapport avec les prix du hard. Sauf si l'on paye nos salariés comme en chine !

abcpc Les PC ont deux modes de distribution : les grandes enseignes qui vendent des machines de marque incluant une offre logicielle et les petits assembleurs faisant des machines sur mesure donc avec ou sans OS. Des lors qu'il y a le choix, je ne comprends vraiment pas le pourquoi de cette guerre.

Pat @arnaud : surtout pas ! Mais qu ils devraient en proposer une version sans l OS, moins chere : oui !!

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